Communiqué de Presse de l’EGBA :
L’Association Européenne des Jeux et Paris en ligne (EGBA) salue l’avis circonstancié adressé par la Commission à la France, relatif au projet de décret sur le blocage des flux financiers liés aux jeux en ligne. Le décret a pour objectif de contraindre les institutions financières à bloquer les ordres de paiement des opérateurs de jeux répertoriés par les autorités françaises, y compris les opérateurs titulaires de licences, établis et pleinement règlementés au sein de l’Union européenne.

Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA, a déclaré : « Aujourd’hui, la Commission réaffirme que le blocage injustifié des flux financiers générés par le secteur des jeux est contraire au droit européen. Nous saluons cette décision, qui, nous l’espérons, adresse un signal clair aux Etats membres de l’Union Européenne et de l’AELE, sur le caractère innaceptable d’une telle proposition.»

Ce projet de décret, rédigé dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance, fait suite à un premier projet, notifié en avril 2007 qui obligeait les fournisseurs d’accès à Internet à décourager les consommateurs d’accéder à tous les sites de jeux, à l’exception des sites de la Française des Jeux et du PMU. Il s’agissait en réalité de mettre en place des barrières techniques afin de protéger le monopole français sur le jeu. Ce décret n’a jamais été adopté, la Commission européenne y ayant opposé un avis circonstancié en juillet dernier.

La décision prise aujourd’hui par la Commission rappelle que les restrictions à la liberté des flux de capitaux et de paiements, énoncée dans l’Article 56 du Traité CE, ne sont pas acceptables. De telles restrictions sont déjà à l’étude en Allemagne, en Norvège et aux Pays-Bas et déjà mises en place aux Etats-Unis. Or, l’expérience americaine démontre que « ces restrictions sont difficiles à mettre en place, faciles à contourner, inefficaces et encouragent la croissance d’un marché parallèle» a ajouté Sigrid Ligné.

L’avis circonstancié de la Commission prolonge jusqu’au 31 mars 2008 la période de statu quo durant laquelle la France ne peut adopter son projet de décret. Si l’hexagone décide toutefois d’adopter le texte en dépit des différents avertissements de la Commission, celle-ci peut immédiatement engager une procédure d’infraction.

Pour de plus amples informations ou pour nous faire part de vos commentaires, merci de contacter

Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527

sigrid.ligne@egba.eu

Basée à Bruxelles, l’EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l’UE.

La procédure de notification

En vertu de la directive 98/34/EC, les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission et aux autres Etats les projets de lois concernant les produits et les services dans la Société de l’Information, tels que les jeux et paris en ligne, avant de les adopter. Cette procédure vise à empêcher les Etats membres de créer des nouvelles entraves aux libertés du marché intérieur, en donnant la possibilité à la Commission et aux Etats d’évaluer le contenu d’un projet de loi avant son adoption.

La notification d’un texte à la Commission entraîne une période de statu quo de trois mois, durant laquelle le projet de loi ne peut être adopté. Ce délai permet à la Commission et aux Etats membres de déterminer si le projet de loi présente des entraves injustifiées au marché intérieur. La Commission et/ou les Etats membres peuvent alors décider d’émettre :

· Un avis circonstancié, si le projet est jugé susceptible d’engendrer des entraves à la liberté du commerce, des services ou d’établissement au sein de l’Union.

· Des commentaires, si le texte, bien que conforme avec les principes du droit européen, soulève des problèmes d’interprétation ou nécessite des précisions.

· Pas de réponse, si le texte est jugé compatible avec le droit européen. Un avis circonstancié vise à empêcher les Etats membres d’adopter un texte comportant des entraves au marché intérieur ou d’exiger qu’ils retirent des dispositions restrictives, en évitant de la sorte une inflation du travail législatif ainsi que la mise en œuvre de procédures d’infraction.

Une fois l’avis circonstancié publié, la période de statu quo, durant laquelle le texte ne peut être adopté est prolongée d’un mois supplémentaire. Après ce délai, si le projet de loi est adopté sans modification, la Commission peut immédiatement mettre en œuvre une procédure d’infraction contre la législation nouvellement adoptée par l’Etat membre.

Le 31 janvier 2008, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne qui n’avait pas respecté l’avis circonstancié émis en mars 2007 : lien vers le communiqué de la Commission.

Pour plus d’information sur l’avis circonstancié à l’encontre du projet français de décret sur le blocage des flux financiers. Cliquez ici.

Pour plus d’information sur l’avis circonstancié à l’encontre du projet français de décret sur les fournisseurs d’accès à Internet. Cliquez ici.

Pour avoir accès à la base de données TRIS et chercher d’autres projets de loi, cliquez sur : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm?lang=EN

Pour plus d’information sur la procédure de notification, cliquez sur : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/info_brochure/2003_2121_EN

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