Suite à des plaintes déposées par le PMU et la Française des Jeux, la justice étudie la conformité de la loi française avec les textes européens.

Didier Dewin, ancien vice président belge d’Unibet, mis en examen pour loterie illicite depuis mai 2003, a demandé l’annulation des poursuites auprès de la cour d’appel de Versailles. L’avocate générale a plaidé en sa faveur en reconnaissant “un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire”.

Le jugement qui doit être rendu dans une quinzaine de jours a de fortes chances de donner tort à la FDJ et au PMU et de créer ainsi une brèche dans la législation française. La France s’est déjà faite épinglée par Bruxelles et fait l’objet d’une procédure d’infraction devant la Cour de Justice Européenne. Cette procédure pourrait se trouver accélérée suite au déroulement de cette affaire.

Une commission gouvernementale visant à réfléchir à une ouverture progressive du marché a d’ailleurs été créée dernièrement. La FDJ et le PMU voient donc le monopole dont ils bénéficient se fragiliser sérieusement.

Source : Sportytrader.com

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