La loi UIGEA “Unlawful Internet Gambling Enforcement Act”. Mais qu’est ce que c’est ?

Beaucoup d’articles parlant du Poker en ligne, font souvent référence à la loi UIGEA, mais qu’est ce que c’est ?Le vendredi 29 septembre 2006, le Congrès américain a adopté une loi interdisant les transactions bancaires vers les sites de jeux d’argent.Le texte de loi que les acteurs économiques du poker attendaient tous a été adopté par le Congrès américain le vendredi 29 septembre 2006.La loi «Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006» a été adoptée dans un texte plus large incluant des mesures sur la sécurité des ports maritimes qui ne pouvaient que passer devant les parlementaires.Le sénateur de l’Etat du Tennessee est donc arrivé à ses fins, et désormais, les joueurs américains de poker en ligne et les joueurs d’argent de tous poils sur Internet aux Etats-Unis vont connaître certaines difficultés pour gérer leurs comptes.La principale mesure instaurée par la loi se concentre sur les instruments financiers permettant aux joueurs d’alimenter leur comptes. Les banques doivent maintenant surveiller les transactions financières de leurs clients et refuser celles touchant aux sites de jeux d’argent en ligne.

Le Sénateur Frist a déclaré après que l’adotpion du texte : « bien que nous ne pouvons pas surveiller chaque joueur en ligne ou réglementer le jeu offshore, nous pouvons très bien imposer des conditions aux établissements financiers sur la base de nos lois.

Cependant, à en croire les divers juristes que nous avons consulté, la loi ne dit nullement qu’il est illégal de jouer en ligne au poker. Cette nouvelle loi vise principalement les instruments bancaires (cartes de crédit ou de débit) et les flux financiers vers les sites de jeux d’argent et les sites de poker.

Selon le professeur Nelson Rose, «le sénateur candidat à la présidentielle Bill Frist vient de grappiller quelques voix vers l’aile droite de sa base d’électeurs portés sur la religion. Cette loi ne s’applique qu’aux jeux illicites («unlawful»), ajoute-t-il, ce qui veut dire qu’elle ne concerne les pas les jeux autorisés par la loi fédérale, le «Wire Act».

On pourra donc toujours trouver des arguments par exemple pour dire que le poker en ligne n’est pas une chose illégale.«Ensuite, la nouvelle infraction constituée par le fait de transférer de l’argent ne concerne que le business du jeu. Les banques et les payeurs ne sont pas inquiétés par la loi, à moins que l’on décide de jouer sur la notion de complicité. Le ministère des finances va certainement mettre en place une nouvelle réglementation pour que les fonds en cause soient identifiés et bloqués.

Les banques vont aussi devoir refuser les chèques» précise M. Rose.En ce qui concerne les établissements financiers offshore, et notamment la plate-forme Neteller, Nelson Rose souligne un important facteur : «Pourquoi Neteller devrait se plier à la législation des Etats-Unis ? L’Etat peut demander aux opérateurs Internet de ne pas héberger de sites spécialisés dans les transferts d’argent, mais Neteller n’est pas hébergé sur un serveur américain. Les Etats étrangers ne sont pas obligés non plus de mettre en œuvre les injonctions américaines.

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